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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Dernière mise à jour : 12 févr.

Les conditions pour bénéficier de l'ASPA

Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez atteint l'âge de 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ;

  • vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond ;

  • vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. Renseignez-vous auprès de votre MSA. Si vous êtes en couple, vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.


A Votre Bonheur vous présente aujourd'hui : L'ASPA , une aide que vous pouvez bénéficier pour financer vos prestation de services.
Allocation Solidarité | A Votre Bonheur | Paris

Quel est le montant de l'ASPA ?

Le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources.

Les montants indiqués ci-dessous ne prennent pas en compte cette réduction. Il s'agit du montant maximum qui peut vous être versé.

Situation familiale

​Montant mensuel

​Montant pour une personne seule

906,81 €

​Montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)

​1 407,82 €

Comment demander l'ASPA ?

Les démarches à effectuer

L'ASPA n'est pas attribuée automatiquement. Si vous remplissez les conditions, vous devez en faire la demande auprès de votre MSA à l'aide du formulaire disponible sur notre site.

La date d'effet est fixée au premier jour du mois suivant la date de votre demande d'ASPA. Si vous faites votre demande au plus tard 3 mois après le 1er paiement de votre retraite de base, l'ASPA peut vous être attribuée à la même date que votre retraite. En complément, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Si vous êtes, ou allez être, bénéficiaire de l'ASPA, sachez que vous pouvez prétendre également à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), en fonction de vos ressources. Si vous bénéficiez déjà de l'ACS, sachez que depuis le 30 décembre 2015, vous n'avez plus de demande de renouvellement à faire. Tant que vous êtes bénéficiaire de l'ASPA, votre droit à l'ACS est reconduit de façon automatique, sans que vous n'ayez de démarche à entreprendre. Toutefois, si la composition de votre foyer a changé, vous devez le signaler à votre MSA.


Le recours sur succession : comment ça marche ?

Au décès de la personne bénéficiaire de l'ASPA, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si la succession nette est supérieure à 39 000 € (100 000 € dans les DOM), dans la limite d'un montant annuel de 7354,12 € pour une personne seule (mise à jour au 1er janvier 2021).


Pour les non salariés agricoles :

Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession.


Les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont :

  • Ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole.

  • Les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions :

  • être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ;

  • être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ;

  • ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.

service-public.fr/simulation



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